Cédants et Repreneurs d’Affaires désigné sous le sigle « C.R.A », association nationale sans but lucratif selon la loi de 1901 et dont le siège est situé 45, rue Vivienne à Paris (75002), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège, organise en 2023 un concours intitulé : « Les Trophées du Repreneuriat C.R.A 2023 » Ce concours d’audience nationale pourra être décliné en autant de catégories nationales et régionales que le C..RA jugera opportun d’instaurer. Par ailleurs, le jury se réserve le droit d’attribuer un ou plusieurs prix spéciaux en fonction des profils des candidatures reçues.

Article 2 - Objectif

Les trophées ont pour but de distinguer et récompenser des transmissions / reprises qui ont été préparées, se sont déroulées de manière satisfaisante pour toutes les parties, et ont été suivies d’un développement de l’entreprise.

Article 3 - Conditions de participation des candidats

3.1 Conditions d’éligibilité pour concourir.

La candidature est ouverte à toute personne physique, repreneur d’une société dont l’effectif était compris entre 5 et 100 personnes au moment de sa reprise, ayant signé l’acte définitif d’acquisition entre le 1er janvier de l’année 2015 et le 31 décembre 2020. Le candidat doit également être en mesure de justifier de l’arrêté sous sa gestion des comptes annuels de 1 exercice de 12 mois au moins de l’entreprise reprise ; ces comptes devront être produits. Les candidats et l’entreprise reprise ne doivent pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’une procédure amiable de mandat ad hoc, conciliation ni collective de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Les lauréats des années précédentes ne peuvent plus concourir.

3.2 Candidature en ligne.

Les candidats éligibles doivent remplir en ligne avant samedi 31 décembre 2022 à minuit, date de clôture de la pré-selection, un questionnaire de pré-sélection. La pré-sélection des candidats par le C.R.A est faite de façon discrétionnaire par le Jury et n’a pas à être motivée ; l’absence de réponse aux candidats ayant rempli le questionnaire de pré-sélection n’ouvre droit à aucun recours ni à une quelconque indemnité.

3.3 La candidature.

Les candidats retenus dans le cadre de la pré-sélection devront compléter le dossier reçu et le retourner au C.R.A accompagné des documents y spécifiés avant fin  janvier 2023, date dont le caractère extinctif ne jouera de plein droit qu’à l’égard des candidats, si bon semble au C.R.A. A peine de voir écarter leur candidature, les candidats s’engagent à donner une information fidèle et sincère et à communiquer toutes informations ou documents complémentaires éventuels sollicités par le jury. Ce dernier s’engage réciproquement à traiter confidentiellement les informations transmises. La présentation d’un pré-dossier en ligne, vaut acceptation du présent règlement dont les candidats reconnaissent avoir pris connaissance avant la présélection et s’engagent en conséquence à en respecter les termes.

Article 4 - Déroulement du concours

4.1. Le C.R.A examine les dossiers reçus et les note selon une grille de critères qualitatifs et quantitatifs prédéfinis et identiques pour tous.

4.2. Les meilleurs dossiers sont présentés par le C.R.A à un jury, composé de membres du C.R.A et de ses partenaires tels que AG2R la Mondiale, le C.S.O.E.C. (Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables), le cabinet d’avocats CALINAUD DAVID et associés. La liste des partenaires peut être modifiée sans pour autant modifier la tenue et le déroulement de la sélection des candidat). Outre un Grand Prix, ce jury désignera 4 lauréats pour les catégories de trophées dont la liste sera communiquée ultérieurement. (exemple : innovation, RSE, industrie, services) Les résultats sont prononcés au cours de la manifestation de remise des prix. Les décisions du jury sont libres, discrétionnaires et souveraines ; elles ne peuvent faire l’objet de recours, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Article 5 - Attribution des prix

Le C.R.A publie la liste des prix remis. Les lauréats seront associés aux campagnes de communication relatives à l’évènement. La remise des prix aura lieu mercredi 29 mars 2023, à PARIS . Les résultats sont annoncés publiquement en la présence obligatoire des lauréats, à peine de disqualification. Les prix sont attribués nominativement au candidat personne physique et non à l’entreprise qu’il dirige.

Article 6 - Engagements des candidats

En validant le dossier de candidature, tous les candidats autorisent le C.R.A et ses partenaires, sans aucune contrepartie financière ou autre, à utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, sur tout support leurs nom, coordonnées, image et logo à toutes fins de communication notamment promotionnelle nécessaire en rapport avec les Trophées, sans que cette faculté constitue une obligation à la charge du C.R.A. Les lauréats s’engagent également à consacrer à titre gracieux au C.R.A le temps nécessaire au bon déroulement de l’opération et notamment à participer à des interviews à Paris et à toute manifestation régionale compatible avec la situation géographique de leur siège social. L’entreprise sélectionnée comme finaliste ou lauréate des Trophées, sera promue lors de la cérémonie de remise des prix, à l’occasion d'autres événements organisés par le C.R.A (newsletter, invitation évènement…) ou ses partenaires et également présentée sur les sites web du C.R.A et de ses partenaires des Trophées. En outre, dans le cadre de la promotion notamment locale effectuée à leur propre initiative et des interviews accordées, les lauréats s’obligent expressément à citer le C.R.A et ses partenaires lors de chaque communication, quels qu’en soient les formes ou supports.

Article 7 - Frais de participation

La participation au concours est libre et gratuite. Les frais afférents à l’obtention du règlement, du dossier de candidature et ses constitutions, déplacements… sont à la seule charge des candidats.

Article 8 - Contrôles et réserves

Tout dossier non conforme aux dispositions du présent règlement ne sera pas retenu. L’organisateur se réserve toutefois, le droit d’écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler le concours. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés. Toute contestation liée à ce concours et/ou réclamation ne sera prise en considération que dans un délai de trois mois à partir de la clôture du concours. Elle doit être envoyée au siège du C.R.A, «Trophées du Repreneuriat» où elle sera soumise à l’appréciation souveraine de l’organisateur.

Conformément à la loi, le libre accès aux données personnelles est garanti. Les candidats peuvent donc à tout moment vérifier l’usage qui en est fait et disposer d’un droit de modification ou de retrait, s’ils le jugent utile. Tous les droits relatifs à la protection des données personnelles peuvent se faire par mail à l’adresse suivante : contact.dp@cra-asso.org